Titre : | Assurances. - Assurance vol. - Clause de nature à porter atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur. - Nullité. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 597 à 599. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |