Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

Le tribunal de l'UE qualifie les excess profit rulings d'aide d'Etat

MASSANT, MELANIE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1807, 2023)

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Article : Jurisprudence

Aide d'État. - Régime d'aides mis à exécution par le Royaume de Belgique. - Exonération des bénéfices excédentaires. - Décision fiscale anticipée (tax ruling). - Pratique administrative constante. - Règlement (UE) 2015/1589. - Article 1er, sous d). - Notion de « régime d'aides ». - Notion de « disposition ». - Notion de « mesures d'application supplémentaires ». - Observations : La Cour de justice juge qu'une pratique administrative constante peut constituer un régime d'aides d'État

GREGOIRE RYELANDT, Auteur ; NISSIM PICARD, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6901, 2022)

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Livre

Actualités en droit de la concurrence

ANTHONY BOCHON, Directeur de publication ; JASPER DE FAUW, Auteur ; EVRARD DE LOPHEM, Auteur ; MARIANNE DONY, Auteur ; GREGOIRE RYELANDT, Auteur | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2022

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Des mesures fédérales et régionales : pour faire face à la crise ? : dossier : flambée des prix de l'énergie : quels impacts ?

ELISA DEHON, Auteur ; CAROLINE JEANMART, Auteur |

Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (73, 2022)

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Article : Article de doctrine

Examen de jurisprudence (2012 à 2018) : Droit économique de l’Union européenne. Première partie : Les aides d’État

MARIANNE DONY, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (2-3, 2019)

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Article : Article de doctrine

Employeur public, la cour de cassation et les aides d'Etat

JEAN-LUC FAGNART |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (9, 04/02/2019)

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Livre

Aides d'Etat

MARIANNE DONY | Bruxelles : Larcier | Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence | 2019

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Arrêt "Vervloet" : la garantie accordée par l'État belge aux sociétés coopératives financières, une aide d'État illégale ?

BRUNO LEBRUN ; LAURE BERSOU |

Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (238, 28/04/2017)

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Article : Article de doctrine

Rulings et aides d'État fiscales : un état des lieux

EDOARDO TRAVERSA ; PIERRE-MARIE SABBADINI |

Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (238, 28/04/2017)

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Article : Article de doctrine

Obligations de service public et protection de l'environnement en droit européen des aides d'État : une voie étroite

OLIVIER PEIFFERT |

Dans AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT (N° ind, 14/03/2017)

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Article : Article de doctrine

"Bénéfices excédentaires" : la décision de la Commission européenne et ses implications

MARC DASSESSE, Auteur |

Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (2, 2017)

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Livre

Questions d'actualité en droit pénal et en procédure pénale

LAURENT KENNES ; CEDRIC BERNES ; FRANCOIS DESSY ; ALEXANDRE FRANCOIS ; GILLES GRUSLIN ; CAROLINE HEYMANS ; MARIE JADOUL ; AMANDINE MARTIN | Limal : Anthemis | 2017

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Disponible

Article : Article de doctrine

Les EPIC : illustration d'une remise en cause de la propriété publique par le droit des aides d'état ?

CHARLES OIKNINE |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (2, 21/11/2016)

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Article : Article de doctrine

L'Office du juge national en matière d'aides d'Etat à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice

PIERRE DE BANDT ; RALUCA GHERGHINARU |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (8, 02/11/2016)

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Article : Article de doctrine

La Régulation du service public des médias par le contrôle des aides d'État

ELISE DEFREYNE ; ALEXANDRE DE STREEL |

Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (221, 28/09/2015)

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