Titre : | Responsabilité des pouvoirs publics. - Centre public d'aide sociale. - Aide sociale. - Refus fautif. - Dommages et intérêts. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 604 à 607. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |