Titre : | Roulage. - Ivresse au volant. - Peines distinctes. - Autorité de la chose jugée. - Portée. - Décision pénale. - Motivation contradictoire. - Ne lie pas le juge civil. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/05/1993) |
Article en page(s) : | p. 361. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |