Titre : | Sports. - Basket-ball. - Jeune joueur, mineur d'âge. - Changement de club. - Indemnité de transfert. - Contraire à l'ordre public. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 361 à 363. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |