Titre : | I. Saisie conservatoire immobilière. - Propriétaire du bien saisi. - Tierce opposition ou action en distraction. - Libre choix. - II. Tierce opposition. - Saisie. - Parties à mettre en cause. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 197 à 199. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |