Titre : | I. Signification. - Ordonnance de saisie conserv. immob. - Lieu de la signification. - Coexistence d'une résidence en Belgique, ... - II. Saisie conservatoire. - Rétractation. - Changement de circonsta... (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 200 à 203. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |