Titre : | I. Droit pénal social. - Obstacle à surveillance. - Contrainte morale. - II. Instruction criminelle. - Procès-verbal. - Nullité. - Influence sur la recevabilité des poursuites. - III. Action civile... - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 627 à 629. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |