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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 01/04/1998
Type de document :	Bulletin
Paru le :	01/04/1998

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I. Pratiques du commerce. - Loi du 14/7/91. - Champ d'application territorial. - II. Internet. - Pratiques du commerce. - Vendeur. - III. Nom commercial. - Traité d'Union de Paris [...]. - Obs. E. Wery. -

Article : Jurisprudence

I. Pratiques du commerce. - Loi du 14/7/91. - Champ d'application territorial. - II. Internet. - Pratiques du commerce. - Vendeur. - III. Nom commercial. - Traité d'Union de Paris [...]. - Obs. E. Wery. -

ETIENNE WERY ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

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Architecte. - Responsabilité avant réception. - Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Délivrance puis retrait d'un permis d'urbanisme. - Violation flagrante des prescriptions du lotissement. - Absence d'intérêt. - Absence de dommage réparable. -

Article : Jurisprudence

Architecte. - Responsabilité avant réception. - Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Délivrance puis retrait d'un permis d'urbanisme. - Violation flagrante des prescriptions du lotissement. - Absence d'intérêt. - Absence de dommage réparable. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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