Titre : | Assistance judiciaire. - Art. 674, alinéa 2, du Code judiciaire. - Action en divorce. - Demande reconventionnelle. - Assistance judiciaire sollicitée en cours d'instance. - Octroi par le juge saisi. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/09/1993) |
Article en page(s) : | p. 383. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |