Titre : | TVA. - Législation nationale imposant le paiement d'un acompte sur la TVA due au terme de la période en cours. - Incompatibilité avec les directives d'harmonisation en la matière. - Obs. J.-P. Magremanne. (1993) |
Auteurs : | JEAN-PIERRE MAGREMANNE ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 74 à 75. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |