Titre : | Mesure étatique affectant la concurrence (secteur des assurances). - Interdiction d'accorder au client un quelconque avantage. - Compatibilité avec les règles communautaires sur la libre concurrence. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 17/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 14 à 15. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |