Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Suspension. - Moyen sérieux. - Préjudice grave et difficilement réparable. - II. Magistrat. - Formation et recrutement. - Juge suppléant. - Conditions d'accès à la magistrature. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 650 à 654. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |