Titre : | I. Référé. - Compétence. - Urgence. - Provisoire. - II. Faillites et concordats. - Concordat par abandon d'actif. - Boni disponible. - Mesures sollicitées par d'anciens membres du personnel (non). - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 654 à 657. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |