Titre : | I. Action en justice. - Délégués d'organisations syndicales. - Atteinte aux droits subjectifs individuels des travailleurs (non). - II. Compétence. - Conflit collectif. - Citation collective. - Référé... (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 657 à 663. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |