Titre : | Appel. - Appel incident. - Recevabilité. - Appel en déclaration d'arrêt commun. - Appel principal par conclusions. - Recevabilité. - Demande en garantie formée pour la première fois en degré d'appel. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 666 à 669. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |