![Défaut de transposition d'une directive dans l'ordre interne. - Demande introduite par un particulier devant le juge national et fondée sur l'effet direct de cette directive. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Défaut de transposition d'une directive dans l'ordre interne. - Demande introduite par un particulier devant le juge national et fondée sur l'effet direct de cette directive. - [...]. - (1993) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 27/10/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 16 à 17. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
