Titre : | Recours en annulation (concentration d'entreprises). - Conditions de recevabilité. - Acte attaquable. - Qualité pour agir. - Observ. PvY. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 28/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 19 à 20. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |