Titre : | Droits de l'homme. - Droit au respect des biens (art. 1er du Protocole additionnel n°1 à la C.E.D.H.). - Epuisement des voies de recours internes (art. 26 C.E.D.H.). - Observ. Ph. Brouwers. - (1993) |
Auteurs : | COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; PH. BROUWERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 06/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 20 à 23. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |