Titre : | Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. - Non-transposition d'une directive communautaire. - Responsabilité de l'Etat membre concerné. - Observ. J. Jacqmain. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; JEAN JACQMAIN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 16/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 33 à 34. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |