Titre : | Réglementation belge sur l'appel public à l'épargne. - Droit de disposer librement de ses biens. - Interprétation judiciaire raisonnable de cette réglementation. - (1993) |
Auteurs : | COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 36 à 37. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |