Titre : | Concurrence. - Notion d'entreprise. - Organisation internat. (Eurocontrol). - Missions d'intérêt général. - Activités non économ. - Organisation ne constituant pas une entreprise. - Obs. Ph.-E. Partsch. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; PHILIPPE-EMMANUEL PARTSCH |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 19/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 57 à 59. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |