Titre : | Droits de l'homme. - Limites au renvoi d'un demandeur d'asile. - Droit à un recours effectif devant une instance nationale. - Conditions de détention dans une zone internationale de transit. - (1993) |
Auteurs : | COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 18/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 60 à 62. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |