Titre : | Droits de l'homme. - Enregistrement d'une conversation téléphonique. - Droit au respect de la correspondance. - Absence de base juridique en droit national. - (1993) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 62 à 64. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |