Titre : | Vente. - Vente d'immeuble. - Saisie-exécution immobilière. - Demande d'annulation. - Inscription en marge dans les registres de la conservation des hypothèques. - Régularisation en cours de procédure. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 691 à 692. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |