Titre : | Saisie. - Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Contredit. - Objet du contredit. - Contestation relative au commandement. - Identificat. des biens saisis. - Nouveau délai d'investiture. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 704 à 706. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |