Titre : | Bail de chasse". - Louage de chose (non). - Contrat innommé. - Vente du bien. - Bail non opposable au nouvel acquéreur. - Acte de vente. - Respect du bail en cours. - [...]. - Note H. de Radzitzky. - (1993) |
Auteurs : | HENRY DE RADZITZKY D'OSTROWICK ; JUSTICE DE PAIX DE BEAURAING |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 14/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 171 à 177. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |