Titre : | Divorce. - Inventaire des biens. - Art. 1281 du Code judiciaire. - Serment de l'époux ayant habité les lieux. - Refus. - Astreinte. - Condamnation principale. - Obligation de prêter serment. - Conclusions (1993) |
Auteurs : | D'HOORE ; COUR DE JUSTICE BENELUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 415 à 418. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |