Titre : | Droits subjectifs. - Cours et tribunaux. - Offres publiques d'acquisition. - Loi du 2/3/89. - Société faisant publiquement appel à l'épargne. - Droit pour les porteurs à la reprise de leurs titres. - ...- (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 419 à 420. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |