Titre : | Procédure civile. - Instruction de la demande. - Conclusions. - Inventaire des pièces. - Art. 742,2°, du Code judiciaire. - Pièces non répertoriées. - Présumées non communiquées. - Exception. - Preuve. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/12/1993) |
Article en page(s) : | p. 421. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |