Titre : | Renvoi préjudiciel portant sur la validité d'un acte communautaire (décision de la Commission en matière d'aides d'Etat). - Expiration du délai pour introduire un recours direct en annul. - Forclusion. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 89 à 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |