Titre : | Concurrence. - Distribution sélective. - Système n'empêchant pas les ventes en dehors du réseau (non-étanchéité). - Validité. - Limitation de la garantie aux produits vendus dans le réseau. - Validité. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 91 à 92. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |