Titre : | Environnement. - Obligation d'éliminer les déchets sans porter atteinte à la santé ni à l'environnement. - Directive communautaire. - Absence d'effet direct. - Observ. de D. Geradin. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; DAMIEN GERADIN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 92 à 93. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |