Titre : | Saisie conservatoire. - Conditions. - Régimes différents selon que le jugement doit être exécuté à l'étranger ou sur le territoire national. - Applicabilité du traité C.E. - Discrimination. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 10/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 93 à 94. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |