Titre : | Concurrence. - Système eurochèques. - Entente sur la commission à payer par le consommateur. - Communication insatisfaisante des griefs. - Plafond de l'amende. - Observ. de Benoît Feron et Harold Wouters. (1994) |
Auteurs : | HAROLD WOUTERS ; BENOIT FERON ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 95 à 96. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |