Titre : | Procédure d'applic. de l'art. 85,par.1 Traité CEE. - Commission. - Documents à charge et à décharge. - Oblig. de communiquer. - Refus. - Effets limités propres à un acte préparatoire. - Obs. L. Goffin. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; LEON GOFFIN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 18/12/1992) |
Article en page(s) : | pp. 229 à 245. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |