Titre : | I. Parlement. - Immunité parlementaire. - Poursuites à charge d'un membre du sénat. - Levée d'immunité partielle. - II. - Observations de Damien Vandermeersch. - (1994) |
Auteurs : | COMMISSION DE LA JUSTICE DU SENAT ; DAMIEN VANDERMEERSCH |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 726 à 739. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |