Titre : | Détention préventive. - Arrestation par la police. - Arrestation illégale. - Mandat d'arrêt. - Conséquences. - Obligation de mentionner l'heure précise de la privation de liberté. - Portée. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 741 à 742. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |