Titre : | I. Action civile. - Cassation. - Acquittement définitif au pénal. - Pouvoirs du juge de renvoi. - II. Art de guérir. - Exercice illégal. - Dépistages visuels par ordinateurs. - Opticiens. - III. Infrac. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 742 à 745. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |