Titre : | I. Infraction. - Démence. - Loi de défense sociale. - Déséquilibre existant au moment des faits mais ayant disparu au jour du jugement. - II. Observations. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 757 à 758. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |