Titre : | Revenus professionnels. - Assurance dirigeant d'entreprise. - Pas de disposition légale imposant de tenir compte d'une réalité économique différente de la réalité juridique. - Observ. de R. Forestini. - (1993) |
Auteurs : | ROLAND FORESTINI ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 432 à 434. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |