Titre : | Action civile. - Acquittement du prévenu. - Incompétence du tribunal pénal pour connaître de l'action civile. - Action portée devant les juridictions civiles. - Rejet. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/1993) |
Article en page(s) : | p. 435. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |