Titre : | Défense sociale. - Ordonnance d'internement. - Transfert de l'interné non exécuté. - Référé. - Opportunité d'une mesure prise par l'autorité administrative. - Rejet de l'action. - Note. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 435 à 436. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |