Titre : | Egalité de traitement. - Art. 48 du Traité C.E.E. - Discriminations interdites. - Libre circulation des travailleurs. - Concours pour un poste dans l'administration publique. - Expérience prof. - Note. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 223 à 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |