Titre : | Baux. - Bail à loyer. - Loi du 22 décembre 1989 relative à la protection du logement familial. - Application dans le temps. - Congé. - Occupation personnelle. - Congé notifié avant l'entrée en vigueur. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 777 à 781. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |