Titre : | Chose jugée. - Autorité de chose jugée. - Matière répressive. - Peines distinctes d'une part, pour homicide ou blessures invol. et pour avoir conduit un véhicule sans être en état de le faire, ... Note. - (1993) |
Auteurs : | FRANCOIS RIGAUX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 06/05/1993) |
Article en page(s) : | pp. 163 à 184. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |