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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 15/07/1998
Type de document :	Bulletin
Paru le :	15/07/1998

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Egalité de traitement. - Recours en annulation de certaines dispositions de la loi du 13 juin 1997 confirmant les arrêtés royaux prix en application des lois du 26 juillet 1996. - Partiellement fondé. -

Article : Jurisprudence

Egalité de traitement. - Recours en annulation de certaines dispositions de la loi du 13 juin 1997 confirmant les arrêtés royaux prix en application des lois du 26 juillet 1996. - Partiellement fondé. -

COUR D'ARBITRAGE |

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Prestations familiales garanties. - Indu. - Prescription. - Compatibilité de la situation antérieure à la loi du 22 février 1998, avec les art. 10 et 11 de la Constitution. -

Article : Jurisprudence

Prestations familiales garanties. - Indu. - Prescription. - Compatibilité de la situation antérieure à la loi du 22 février 1998, avec les art. 10 et 11 de la Constitution. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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