Titre : | Contrat de travail. - Travailleur protégé. - Délégué du personnel. - Licenciement pour des raisons d'ordre économique ou technique. - Fermeture de l'entreprise. - Cession de la totalité des actifs ... - (1993) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 812 à 816. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |