Titre : | Licenciement. - Stabilité d'emploi. - Commission paritaire ... - Licenciement pour un motif grave notifié tardivement. - Pécule de vacances. - Assiette. - Prescription. - Action civile. -Préavis. - Durée. (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 256 à 257. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |