Titre : | Réprésentation commerciale. - Présomption d'existence d'un contrat de travail. - Renversement. - Agent exerçant son activité pour plusieurs commettants. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 261 à 262. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |